Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 654 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration fiscale ne suit pas l’avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l’entreprise concernée ainsi qu’au président du comité. »
Exposé sommaire
La transmission d’une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentaire) permettra de donner un rôle légèrement plus important à un comité qui n’est que consultatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.