Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 651 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi qu’un représentant agréé par la chambre de commerce et d’industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l’entreprise concernée par le litige ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à compléter la composition du comité.
Pour des raisons liées à l’article 40 de la Constitution, il est précisé que ces représentants participeraient au comité à titre bénévole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.