Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 677 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 novembre 2015· sort le 4 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« prévoyance »
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l’ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l’exportation et non uniquement les « mutuelles et institutions de prévoyance ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.