Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
408 (Rect) séance	22/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 undecies I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑2 » la référence : « L. 132‑1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si ceux-ci présentent une innovation technique ou organisationnelle et ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : «	Adopté
407 séance	22/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater À l’alinéa 6, substituer aux mots : « créant une surface de plancher » les mots : « dont la surface de terrain à aménager est »	Adopté
406 séance	22/03/2016	Patrick Bloche SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 14 E Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Adopté
405 séance	22/03/2016	Patrick Bloche SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 40 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « e t le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ».	Adopté
404 séance	21/03/2016	Richard Ferrand SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».	Adopté
403 séance	21/03/2016	Michel Piron UDI	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».	Sans sort Retiré
402 séance	21/03/2016	Paul Molac ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».	Adopté
401 séance	21/03/2016	Michel Piron UDI	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 nonies Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. » .	Rejeté
400 (Rect) séance	21/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 14 B Supprimer cet article.	Rejeté
399 séance	21/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A I – À l’alinéa 3, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « , y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur ». II – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « La part de » ; III – En conséquence, à la même phrase du même alin	Adopté
398 séance	21/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 nonies Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. » .	Rejeté
397 séance	21/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 nonies Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123-7. – I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6	Adopté
396 séance	21/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’observatoire prévu à l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de	Adopté
394 séance	21/03/2016	Patrick Bloche SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 14 D Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d’entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de mét	Adopté
393 séance	20/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 5 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’artiste interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d’exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d’une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunéra	Adopté
392 (Rect) séance	20/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 5 I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 12, après le mot : collectif », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, à la fin du second alinéa du même II du même alinéa, substituer aux mots : « de la culture », les mots : « du travail ».	Adopté
391 séance	18/03/2016	Patrick Bloche SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « , lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu’elle existe ».	Adopté
390 séance	18/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 13 ter Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
389 séance	18/03/2016	Marcel Rogemont SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 quater Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées au 1° et 2° attribuées aux actions d’aide à la création bénéficient substantiellement à des œuvres d’expression originale française. »	Retiré
388 séance	18/03/2016	François Rochebloine UDI	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 decies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé : « Art. 1464 M . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une	Rejeté
387 séance	18/03/2016	Gouvernement —	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 40 Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Par dérogation au I, dans les communes où existe un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la	Adopté
386 séance	18/03/2016	Patrick Bloche SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a	Adopté
385 séance	18/03/2016	Daniel Boisserie SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quindecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 421‑26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivité	Rejeté
384 (Rect) séance	18/03/2016	Daniel Boisserie SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quaterdecies Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre I er du titre II de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’œuvre « Art.	Adopté
383 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 14 D À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d’entreprises artisanale	Retiré
381 séance	18/03/2016	Daniel Boisserie SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
380 séance	18/03/2016	Audrey Linkenheld SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 À l’alinéa 4, substituer au mot : « Les » les mots : « À la demande de leur propriétaire, les ».	Retiré
379 séance	18/03/2016	Paul Molac ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ».	Tombé
378 séance	18/03/2016	Paul Molac ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».	Tombé
377 séance	18/03/2016	Paul Molac ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L.	Tombé
376 séance	18/03/2016	Richard Ferrand SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».	Tombé
375 séance	18/03/2016	Isabelle Attard ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 37 ter À l'alinéa 2, supprimer les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211‑18 ».	Tombé
374 séance	18/03/2016	Audrey Linkenheld SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 sexies Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis . – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur mili	Retiré
373 séance	18/03/2016	Isabelle Attard ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 37 ter À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 221‑1 . – » insérer les mots : « Dans le cadre d’une prestation commerciale, ».	Retiré
372 (Rect) séance	18/03/2016	Stéphane Demilly UDI	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn	Rejeté
371 séance	18/03/2016	Michel Pouzol SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 13 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « le champ et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ».	Adopté
370 séance	18/03/2016	Daniel Boisserie SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
369 séance	18/03/2016	Éric Alauzet ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn	Rejeté
368 séance	18/03/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d’art plastiques	Rejeté
367 séance	18/03/2016	Daniel Boisserie SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 14 D À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d’entreprises artisanale	Tombé
366 séance	18/03/2016	Jean-Pierre Le Roch SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».	Tombé
361 séance	18/03/2016	Audrey Linkenheld SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 bis À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d’enseignement, ».	Tombé
360 séance	18/03/2016	Audrey Linkenheld SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
359 séance	18/03/2016	Olivier Falorni RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn	Rejeté
358 séance	18/03/2016	Olivier Faure SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer ».	Retiré
357 séance	18/03/2016	Olivier Faure SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 ter Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les collectivités territoriales situées outre-mer »	Retiré
356 séance	18/03/2016	Christophe Bouillon SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 33 bis A Supprimer cet article.	Adopté
355 séance	18/03/2016	Olivier Faure SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 11 bis À l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, ».	Retiré
352 séance	18/03/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux activités de médiation », les mots : « à la transmission ».	Adopté
348 séance	18/03/2016	Isabelle Attard ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali	Rejeté

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