Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 390 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ne pas créer d’exception au droit commun de la procédure pénale en supprimant la possibilité pour le Centre national du cinéma et de l’image animée de se constituer partie civile directement devant le juge d’instruction sans passer par une plainte simple préalable auprès du procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.