Amendement n° 407 Adopté

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « créant une surface de plancher » les mots : « dont la surface de terrain à aménager est  »

La Stratégie nationale pour l’architecture, comme le rapport parlementaire sur la « création architecturale », rappellent la nécessité d’améliorer la qualité des constructions péri-urbaines qui constituent une part importante de l’urbanisation des territoires de notre pays. Certaines opérations de lotissement pourront en raison de leur surface de terrain à aménager être dispensées du recours aux professionnels tel que prévu dans les premiers alinéas. L’amendement a pour objet de remplacer le terme « surface de plancher » par « superficie de terrain » dans la manière d’appréhender le seuil en-deçà duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. En effet, la « superficie de terrain » est la seule information connue avec certitude lors du dépôt du permis d’aménager.