Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
98 séance	22/06/2015	Fanélie Carrey-Conte SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer les alinéas 77 à 88.	Rejeté
97 séance	22/06/2015	Fanélie Carrey-Conte SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
96 séance	22/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.	Adopté
95 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 20 I. – Rétablir l’alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le	Sans sort Retiré
94 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 20 I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le m	Sans sort Retiré
93 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 20 I. – Rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le m	Sans sort Retiré
92 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».	Adopté
91 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ».	Adopté
90 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 5 bis Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le conseil d’administration comprend, en qualité de représentants de l’État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général d	Adopté
89 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Adopté
88 séance	22/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’un récépissé d’une » sont remplacés par les mots : « d’une attestation de » ; ».	Adopté
87 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 À l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Non soutenu
86 séance	22/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ».	Non soutenu
85 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 À l’alinéa 9, supprimer le mot : « grave ».	Non soutenu
84 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Compléter l’alinéa 19 par les mots : « prononcée ou imminente ».	Non soutenu
83 séance	22/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à l’étranger en situation irrégulière ni au demandeur d’asile. »	Non soutenu
82 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 À l’alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ».	Non soutenu
81 séance	22/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à l’étranger en situation irrégulière ni au demandeur d’asile. »	Non soutenu
80 séance	22/06/2015	Philippe Vigier UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière	Non soutenu
79 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ».	Non soutenu
78 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ».	Non soutenu
77 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».	Non soutenu
76 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 17 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers,	Non soutenu
75 séance	22/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou pour tout autre crime ou délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave » les mots : « pour un crime constituant un acte de terrorisme ou t	Rejeté
74 séance	22/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « grave pour » les mots : « pour la sécurité publique ou ».	Rejeté
73 séance	22/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « violent », insérer les mots : « , de prosélytisme fondamentaliste ».	Non soutenu
72 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration au se	Non soutenu
71 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l’accord ».	Non soutenu
70 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,	Sans sort Irrecevable
69 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, ».	Non soutenu
68 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ».	Non soutenu
67 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un mag	Sans sort Irrecevable
66 séance	22/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 quater « Le II. de l'article L.441-2-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile.»	Sans sort Irrecevable
65 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »	Non soutenu
64 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le troisième alinéa de l’article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence des garanties de	Non soutenu
63 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 À l’alinéa 7, après le mot : « produits, », insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ».	Non soutenu
62 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Rétablir l’alinéa 97 dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15 . – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d	Non soutenu
61 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 52 : « d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile. »	Non soutenu
60 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ».	Non soutenu
59 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « soixante ».	Non soutenu
58 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 Supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
57 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. »	Non soutenu
56 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d’administration » les mots : « Un décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d’administration ».	Rejeté
55 séance	22/06/2015	Arnaud Richard UDI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
54 séance	22/06/2015	Audrey Linkenheld SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien.	Non soutenu
53 séance	22/06/2015	Audrey Linkenheld SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l’y maintenir afin d’éviter qu’il ne se soustraie définitivement à celle-ci ».	Non soutenu
52 séance	20/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 ter L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. »	Sans sort Retiré
51 séance	20/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Supprimer les alinéas 47 et 48.	Non soutenu
50 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou prof	Non soutenu
49 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 Supprimer les alinéas 9 à 27.	Non soutenu

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