Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 62 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 97
Dispositif
Rétablir l’alinéa 97 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15 . – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.