Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 78 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, en prévoyant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l’obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.