Amendement n° 51 Non soutenu

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Cet amendement vise à supprimer l’aide juridictionnelle de plein droit accordé au migrant loirs d’un recours devant la CNDA. L’aide juridictionnelle favorise la juridictionnalisation du contentieux du droit des étrangers en soutenant la multiplication des recours, et donc de l’éloignement. La non-limitation du droit à l’aide juridictionnelle permet au requérant de pouvoir en bénéficier à chaque recours, soit une dizaine de fois, et à l’avocat d’avoir une rémunération assurée par l’État quelque soit l’issue du procès. Les dépenses relatives au contentieux des étrangers ont été chiffrées par la Cour des comptes à 14 millions d’euros en 2013, soit une augmentation de près de 14 % entre 2009 et 2013. Il convient de limiter des coûts inacceptables, et plus particulièrement en temps de disette budgétaire, dont les bénéfices tombent dans l’escarcelle de militants politiques transformant l’immigration en revenus réguliers.