Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 69 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , valant titre de séjour, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asile pourront bénéficier des droits sociaux des demandeurs d'asile, dont l'ouverture est conditionnée par l'admission provisoire au séjour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.