Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 61 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Après le mot :
« accompagné »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 52 :
« d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se présenter à l’entretien, accompagné d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants, ou d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.