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Amendement n° 54 Non soutenu

Mme Audrey Linkenheld SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 52

Dispositif

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien. »

Exposé sommaire

La présence des avocats et des associations est une avancée majeure, réclamée depuis deux décennies par les associations. Mais sans contester à l’officier de protection la capacité à conduire l’entretien, il est dommage de limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales. En effet, comme c’est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d’asile, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour inviter le demandeur d’asile à préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou éclairer une déclaration.

Cosignataires

Colette Capdevielle, Audrey Linkenheld

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.