Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 65 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que chacune des sections de la Cour nationale du droit d’asile comprenne notamment un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Il s’agit ainsi de renforcer la professionnalisation de la Cour et de minorer la part des personnalités qualifiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.