Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 50 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de sa demande d’asile. Elle ne peut ni rester sur le territoire ni renouveler la demande d’asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret. »
Exposé sommaire
Un étranger coupable de fausses déclarations ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire ni renouveler une demande.
Ce projet ne permet pas d’expulser sur le champ un demandeur d’asile faisant de fausses déclarations. C’est ainsi l’ensemble du processus d’asile qui se trouve discrédité et soumis aux pressions de l’immigration irrégulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.