Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 60 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« antérieures »,
insérer les mots :
« ou en cours dans un autre pays ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d’asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu’il pourrait avoir en cours dans un autre pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.