Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 03/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a ) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 2 | Adopté |
| 5 séance | 03/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 16 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 10 et à la quatrième phrase de l’alinéa 18. | Adopté |
| 1634 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. | Adopté |
| 1633 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – À l’alinéa 240, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe su | Adopté |
| 1632 séance | 02/07/2015 | Gilles Carrez LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ». | Rejeté |
| 1631 séance | 02/07/2015 | Patrick Devedjian LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants :
« - un siège par conseil d’arrondissement ;
« - les autres sièges pour le conseil de Paris.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseillers métropol | Rejeté |
| 1624 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 16 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, après les mots : "ou comité d’un syndicat de communes" sont insérés les mots : "dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" . | Adopté |
| 1620 séance | 02/07/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins »
les mots :
« regroupe des communes appartenant à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14.
III. – En conséquence | Adopté |
| 1619 séance | 02/07/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 nonies I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et des communes précitées ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la commune ». | Retiré |
| 4 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 15 Rétablir la seconde phrase de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commu | Adopté |
| 3 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 8 Rétablir les alinéas 11 et 12 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – Au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« – La seconde phrase | Adopté |
| 2 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 4 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et adoptent ». | Adopté |
| 1 séance | 02/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | ARTICLE 2 Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 4251‑14 . – Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie, de la métropole d’A | Adopté |
| 1618 (Rect) séance | 01/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑21 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau ou d’assainissement exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins trois é | Adopté |
| 1617 (Rect) séance | 01/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 nonies I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour accompagner la démarche de modernisation de l’action publique et encourager l’engagement participatif des citoyens à l’action publique, les établissements | Adopté |
| 1616 séance | 01/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 bis AA Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. ». | Adopté |
| 1615 séance | 01/07/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 8 bis Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport | Adopté |
| 1614 séance | 30/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 Rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 10° Eau ». | Adopté |
| 1613 séance | 30/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huit des onze »
les mots :
« six des douze ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa de l’article L. 5214‑23‑1, le mot : « six » est remplacé par le mo | Adopté |
| 1612 séance | 30/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 octies I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, le | Adopté |
| 1611 séance | 30/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 octies Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c , lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second | Adopté |
| 1609 séance | 30/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« A compter du 1 er janvier 2018, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. | Adopté |
| 1606 séance | 30/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Substituer à l’alinéa 15 »
les mots :
« Après l’alinéa 15, insérer ». | Adopté |
| 1605 séance | 30/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« L’approfondissement de la coopération au sein des » | Adopté |
| 1604 séance | 30/06/2015 | François de Rugy ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » | Retiré |
| 1603 séance | 30/06/2015 | François de Rugy ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Retiré |
| 1602 séance | 30/06/2015 | Estelle Grelier SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Retiré |
| 1600 séance | 29/06/2015 | Hervé Gaymard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« c bis a ) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » | Rejeté |
| 1599 séance | 29/06/2015 | Patrick Ollier LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« c bis a ) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » | Rejeté |
| 1598 séance | 29/06/2015 | Maurice Leroy UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Compléter l’alinéa 135 par les mots :
« , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». | Non soutenu |
| 1597 séance | 29/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » | Rejeté |
| 1596 séance | 29/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
«, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire ». | Adopté |
| 1595 séance | 29/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 quater À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« , IV ». | Tombé |
| 1594 séance | 29/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« , IV ». | Adopté |
| 1593 séance | 29/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015 »
les mots :
« déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales e | Adopté |
| 1592 séance | 29/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1 er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » | Adopté |
| 1590 (Rect) séance | 29/06/2015 | Patrick Devedjian LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c bis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant | Rejeté |
| 1589 séance | 29/06/2015 | Claude Sturni LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 6 à 13. | Non soutenu |
| 1588 séance | 29/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ». | Adopté |
| 1587 séance | 29/06/2015 | Hervé Gaymard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 6 à 13. | Rejeté |
| 1586 séance | 27/06/2015 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. | Non soutenu |
| 1585 séance | 27/06/2015 | Hervé Gaymard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Supprimer l’alinéa 78. | Rejeté |
| 1584 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locales ». | Adopté |
| 1583 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – Compléter le premier alinéa du IV de l’alinéa 36 par les mots :
« sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du second alinéa du même alinéa, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au même al | Adopté |
| 1582 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 15 et 24. | Adopté |
| 1581 séance | 26/06/2015 | Jean-Louis Christ LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 20 et 21. | Tombé |
| 1579 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26.
III. – En conséquence, compléte | Retiré |
| 1578 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte »
les mots :
« Celui-ci les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercomm | Adopté |
| 1577 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – Substituer à l’alinéa 246 les cinq alinéas suivants :
« a) La somme des montants suivants perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement | Adopté |
| 1576 (Rect) séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 I. – Supprimer l’alinéa 8.
II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter ) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° À compter du 1 er janvier 2018, Eau ».
IV. – En consé | Adopté |