Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1589 Non soutenu
M. Claude Sturni LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d’un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l’EPCI et dans la gestion des services et équipements du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.