Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1620 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2015· sort le 2 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 1618
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« exerce sur un périmètre s’étendant sur au moins »
les mots :
« regroupe des communes appartenant à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si l’organe délibérant de la communauté de communes en fait la demande ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase des alinéas 8, 11 et 14.
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.