Amendement n° 1576 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 8. II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « huit ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : «  d  ter )  Le 6° est ainsi rédigé : « 6° À compter du 1 er  janvier 2018, Eau ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – À compter du 1 er janvier 2020, l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a)  Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Eau. ».  «  b)  Au premier alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ». «  c)  Le 6° du II est abrogé. «  d)  Le 7° du II devient le 6°. « IV. – À compter du 1 er janvier 2020, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812‑1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ». »

Cet amendement a pour objet de faire de l’assainissement une compétence obligatoire des communautés de communes, et de l’eau une compétence optionnelle à compter de 2018, puis une compétence obligatoire à compter de 2020.