Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1616 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juillet 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis AA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action des laboratoires publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.