Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 16
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 10 et à la quatrième phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications du calendrier des SDCI adoptées à l’article 15.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.