Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1632 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2015· sort le 3 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 1577
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 246
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de reverser jusqu’en 2020 le montant de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d’équilibre versée par la MGP aux EPT, en cohérence avec la perception, par les EPT, de la CFE jusqu’à l’exercice 2020 inclus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.