Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1611 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 juin 2015· sort le 2 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 1255
En clair
Résumé en cours…
Article 22 octies
Dispositif
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c , lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant au sens du dernier alinéa de l’article L. 5211‑6. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui prévoit que la désignation d’un conseiller communautaire suppléant dans les seules communautés de communes et communautés d’agglomération et lorsque la commune doit choisir entre plusieurs conseillers communautaires sortants ou du fait de l’absence de conseiller communautaire élu lors du dernier renouvellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.