Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1581 Tombé
M. Jean-Louis Christ LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
L’article 14 instaure un seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce nouveau seuil pose de réels problèmes aux petites communes. Il paraît même hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l’EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.
Il faut pouvoir apporter une souplesse nécessaire en ce domaine afin que les communes qui le souhaitent ne soient pas bloquées dans leur volonté de constituer un EPCI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.