Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, Supprimer ce titre	Sans sort Irrecevable
27 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Supprimer cet article.	Tombé
26 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 7 Supprimer cet article.	Tombé
25 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 6 Supprimer cet article.	Tombé
24 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 5 Supprimer cet article.	Tombé
23 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
22 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
21 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
20 séance	14/04/2014	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
19 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents chargés de la prévention des fraudes de l’assurance maladie sont assermentés à cet effet ».	Tombé
18 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».	Tombé
17 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 4 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , ainsi que les arrêts maladie ».	Tombé
16 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’accident ou d’hospitalisation, le délai mentionné au premier alinéa est précédé d’une journée qui ne donne pas lieu au versement de l’indemnité journalière prévue au 5° de l’article L. 321‑	Tombé
15 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 L’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un arrêt du travail a lieu un vendredi ou un lundi, la déclaration est systématiquement télétransmise le jour même par le médecin. »	Tombé
14 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf lorsque l’accident a lieu le premier ou le dernier jour de la semaine et pour lequel l’arrêt de travail ne dépasse pas une journée ».	Tombé
13 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport indique le nombre d’arrêts de travail se produisant le premier et le dernier jour de la semaine, ainsi que leur durée et leur coût. ».	Tombé
12 séance	14/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport permettant d’appréhender la disparité des contrôles régionaux de la sécurité sociale et les moyens pour y remédier.	Tombé
11 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Après le mot : « assurés », rédiger ainsi la fin de cet article : « ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale. ».	Tombé
10 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du dispositif relatif au temps partiel thérapeutique mentionné par l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce r	Tombé
9 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l’état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. ».	Tombé
8 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédi	Tombé
7 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Au début de cet article, substituer au mot : « Hormis », le mot : « Hors ».	Tombé
6 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » . ».	Tombé
5 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport portant sur la mise en place, par les branches professionnelles, des outils visant à améliorer la qualité de la vie au travail, notamment ceux susceptibles d’accompagner les cadres dirigeants à mieux appréhender les conditions	Tombé
4 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque, dans des conditions fixées par décret, la durée de l’arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les	Tombé
3 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés. » ».	Tombé
2 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Substituer aux mots : « liée à », les mots : « prescrits au titre de ».	Tombé
1 séance	11/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Substituer aux mots : « d’évaluation du », les mots : « évaluant le ».	Tombé
AS10 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du dispositif relatif au temps partiel thérapeutique mentionné par l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce ra	Rejeté
AS9 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l’état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. »	Rejeté
AS8 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 5 Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi	Rejeté
AS7 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 8 Au début de cet article, substituer au mot: " Hormis", le mot: " Hors"	Rejeté
AS6 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par « 2017 » . ».	Rejeté
AS5 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport portant sur la mise en place, par les branches professionnelles, des outils visant à améliorer la qualité de la vie au travail, notamment ceux susceptibles d'accompagner les cadres dirigeants à mieux appréhender les conditions	Rejeté
AS4 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque dans des conditions fixées par décret,la durée de l’arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les p	Rejeté
AS3 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.» . »	Rejeté
AS2 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Substituer aux mots : « liée à », les mots : « prescrits au titre de »	Rejeté
AS1 po420120	08/04/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières	Article PREMIER Substituer aux mots : « d’évaluation », le mot : « évaluant »	Rejeté

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