Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 6 Tombé
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » . ».
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prolongé de deux ans supplémentaires l’expérimentation du contrôle des congés maladie des agents des trois fonctions publiques par la CNAMTS. Elle devrait ainsi s'achever au 31 décembre 2015.
Les conditions de la généralisation de ce contrôle sont loin d’être réunies.
C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est de prolonger de deux ans cette expérimentation pour la porter au 31 décembre 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.