Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 4 Tombé
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque, dans des conditions fixées par décret, la durée de l’arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession ou lorsqu’une des obligations mentionnées à l’article L. 323‑6 n’a pas été respectée, le service du contrôle médical procède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de l’arrêt. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.