Amendement n° 23 Tombé

Supprimer cet article.

Cet article reprend un amendement déposé lors du PLFSS 2014 qui avait déjà été rejeté par la majorité. La politique de contrôle de l’assurance maladie tient compte, d’ores et déjà, des référentiels de bonnes pratiques médicales validés par la Haute autorité de santé. Ces référentiels contribuent au ciblage des arrêts contrôlés par l’assurance maladie. Les référentiels doivent permettre de cibler les contrôles mais ne doivent pas conduire à automatiser les contrôles pour une meilleure efficacité sauf à devenir très coûteux pour les finances publiques (ex : dépassement d’1 jour du référentiel). Il n’est en outre pas pertinent de contrôler la justification d’un arrêt lorsque l’assuré s’est déjà vu suspendre le versement de ses indemnités pour non respect de ses obligations administratives. Pour toutes ces raisons cet amendement propose de supprimer l’article 4.