Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 9 Tombé
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l’état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. ».
Exposé sommaire
En l'absence de contrôle efficace, le rétablissement de la journée de carence est un dispositif permettant de lutter contre l'absentéisme de courte durée, répétitif, et perturbateur de l'organisation des administrations.
Il n'a pas pour objet de pénaliser des agents dont l'état de santé justifie une hospitalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.