Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 8 Tombé
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail » sont supprimés ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si, au vu de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l’intérêt thérapeutique, il convoque l’intéressé. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La convocation au service du contrôle medical au vu des dépenses présentées au remboursement reste à son appréciation. En revanche, la convocation au service du contrôle médical au vu d’arrêts itératifs devient automatique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.