Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 15 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêt du travail a lieu un vendredi ou un lundi, la déclaration est systématiquement télétransmise le jour même par le médecin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur les arrêts de travail du lundi ou du vendredi. Ce phénomène, véritable tabou dans la société française, constitue pourtant une fraude relativement répandue et connue sur laquelle il n’est plus acceptable que les pouvoirs publics continuent de fermer les yeux.
Pour rendre le contrôle plus opérant, il convient que les déclarations d’un arrêt de travail ayant lieu un lundi ou un vendredi soit télétransmise le jour même.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jacques Myard, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.