Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° AS3 Rejeté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 8 avril 2014· sort le 9 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.» . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.