Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières · arrêts de travail et indemnités journalières
Amendement n° 19 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 avril 2014· sort le 17 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents chargés de la prévention des fraudes de l’assurance maladie sont assermentés à cet effet ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les contrôleurs de l’assurance maladie soient assermentés, comme le sont ceux procédant aux contrôles pour les CAF.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jacques Myard, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.