Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
29 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Après l’article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. – Lorsqu’une peine d’immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l’encontre d’un véhicule donné en location, l’autorité ayant procédé à l’immo	Non soutenu
28 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A . – Après consultation des entreprises de transport ferro	Non soutenu
27 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d’alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. II. – Ava	Non soutenu
26 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Après l’article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-4-1 . – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l’exploitant et	Non soutenu
25 (Rect) séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ». 2° L’	Non soutenu
24 séance	11/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER I. – Le code civil est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, sont insérés les mots : « Des animaux, » ; 2° Au début, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Des animaux « Art. 515 ‑14. – Les animaux sont des êtres	Sans sort Retiré
23 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ».	Tombé
22 (Rect) séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; « 2° L'article 1	Adopté
21 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le	Retiré
20 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement l	Retiré
19 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le	Retiré
18 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le	Retiré
17 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ». ».	Adopté
16 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé : « Art. 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code civi	Adopté
15 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : Article 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code ci	Sans sort Retiré
14 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : « Article 34 Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en c	Sans sort Retiré
13 séance	11/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». »	Sans sort Retiré
12 séance	10/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Supprimer l'alinéa 4.	Non soutenu
11 séance	10/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Supprimer les alinéas 42 et 43.	Non soutenu
10 séance	10/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. »	Non soutenu
9 séance	10/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ».	Non soutenu
8 séance	10/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Après la 1 ère phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ».	Sans sort Retiré
7 séance	10/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi n o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un arti	Sans sort Retiré
6 séance	10/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à	Sans sort Retiré
5 séance	09/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : « Article 34 Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en c	Sans sort Retiré
4 séance	09/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à	Sans sort Retiré
3 séance	09/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à	Sans sort Retiré
2 séance	09/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV dev	Sans sort Retiré
1 séance	09/04/2014	Édouard Fritch —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit : - Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ».	Sans sort Retiré
CL55 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 A l’alinéa 6, dans la seconde phrase, remplacer les mots : « que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception » par les mots: « la date de réception par le destinataire »	Adopté
CL54 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 5 Après l’alinéa 1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 111-3, sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ».	Adopté
CL53 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 A l’article 1644 du code civil, les mots : «, telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés.	Adopté
CL52 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité, et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que la production d’un certificat d’absenc	Adopté
CL51 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas éché	Adopté
CL50 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le premier alinéa de l’article 441, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, consta	Adopté
CL49 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou concubin au sens de l’article 515-8 du code civil, d	Adopté
CL48 po59051	18/02/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;	Adopté
CL47 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 A l’alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ».	Adopté
CL46 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 À l’alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».	Adopté
CL45 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 À l’alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».	Adopté
CL44 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À l’alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ».	Adopté
CL43 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et par les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de	Adopté
CL42 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À l’alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ».	Adopté
CL41 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "c) Au quatrième alinéa, les mots : "alinéas précédents" sont remplacés par les mots : "deuxième et troisième alinéa"."	Adopté
CL40 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Rédiger ainsi l'alinéa 12 : "a) Après le mot : "fermeture", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : "et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent"".	Adopté
CL39 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II. Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier."	Adopté
CL38 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 7 Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité ».	Adopté
CL37 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 I. - L’article 831‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce loc	Adopté
CL36 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après le sixième alinéa de l’article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. »	Adopté
CL35 po59051	18/02/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 À l’alinéa 7, rem placer les mots : « Lorsqu’est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.