Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 26 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-4-1 . – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l’exploitant et agréés par la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés, nécessaires à l’accomplissement de leur mission. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre un meilleur recouvrement des procès verbaux revenant en « NPAI » (« n’habite pas à l’adresse indiquée ». Pour cela, il est proposé d’habiliter certains agents de la SNCF pour accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.