Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.
Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Édouard Fritch, Daniel Gibbes, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.