Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL41 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"c) Au quatrième alinéa, les mots : "alinéas précédents" sont remplacés par les mots : "deuxième et troisième alinéa"."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.