Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le n°11.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.