Amendement n° 25 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ». 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ; b) Le b) du 3° du V est abrogé ; c) Le b) du 3° du VI est abrogé ; d) Les d) et e) du 4° du VII sont abrogés ; e) Les c) et d) du 4° du VIII sont abrogés ; f) Le c) du 4° du IX est abrogé. ».

L’amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.