Amendement n° 17 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par le mot : «  français ». ».

La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006. Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.