Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL43 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et par les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de "pe tite remise" » ..
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.