Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL38 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n’est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l’État dans le département. La modification opérée ne remet aucunement en cause la compétence, consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits, du préfet maritime, du préfet de région ou du haut-commissaire de la République pour élever le conflit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.