Amendement n° 29 Non soutenu

Après l’article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 325-1-3.  – Lorsqu’une peine d’immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l’encontre d’un véhicule donné en location, l’autorité ayant procédé à l’immobilisation du véhicule est tenue d’en informer le propriétaire, ou le locataire en cas de crédit-bail, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date d’immobilisation. »

Par l’immobilisation du véhicule, le locataire responsable de l’infraction n’est pas sanctionné dans la mesure où celle-ci concerne un véhicule dont il n’est pas le propriétaire. Par contre, le loueur subit un préjudice, qu'il est possible de minimiser s'il est prévenu de l'immobilisation du véhicule.