Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 10 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sénat car elle est plus claire et n'est pas élargie aux communes de plus de 5000 habitants, seuil qui n'a pas d'explication.
N.B. : toujours dans un souci de clarification légistique, il n'est sans doute pas nécessaire de répéter l'expression "les régies, entreprises et associations habilitées" car elles sont justement citées au premier alinéa de l'article L. 2223-21-1 du CGCT à la suite duquel le présent alinéa entend s'insérer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.