Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL39 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
II. Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.