M. Édouard Fritch

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 22 (Rect) · 16/04/2014 · Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures — Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi n o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte …
• n° 16 · 16/04/2014 · Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures — Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le s…
• n° 17 · 16/04/2014 · Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures — Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’ou…
• n° 4 · 02/10/2013 · Outre-mer : diverses dispositions — I. – L’ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le…