Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF31 po59048	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 24 sexies Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération expresse, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvemen	Adopté
71 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 13 Substituer à l’alinéa 26 les vingt-deux alinéas suivants : « E. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié : « 1° Au 1, les mots : « destiné à être utilisé comme combustible, est » sont remplacés par les mots : « ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711	Sans sort Retiré
70 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l’État » ; ».	Adopté
69 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 13 Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. – L’article 119 ter est ainsi modifié : « a) Par deux fois au a) du 2, et aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; « b) Au b) du 2, les mots : « l’annexe à la directive du Conseil	Adopté
68 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 nonies À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 13 ».	Adopté
67 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 bis Substituer aux mots : « encaissé avant le 1 er » les mots : « facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 ».	Adopté
66 séance	16/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 13 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – La soixante-et-onzième ligne de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est complétée par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711‑29 ». ».	Sans sort Retiré
65 séance	16/12/2013	Vincent Feltesse —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 14 ter I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 3° du 1 du IV du même article 220 terdecies , après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de	Adopté
64 séance	16/12/2013	Vincent Feltesse —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 14 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnel	Retiré
63 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 32 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à se	Adopté
62 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 31 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa ; ».	Adopté
61 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 quaterdecies À l’alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d’une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les ».	Adopté
60 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ».	Adopté
59 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 26 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d’une augmentation de 5 % ».	Adopté
58 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».	Adopté
57 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 quater À l’alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ».	Adopté
56 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 ter Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ».	Adopté
55 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
54 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot	Adopté
53 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 9 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ».	Adopté
52 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d’actions ».	Adopté
51 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 quater I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.	Tombé
50 (Rect) séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 37 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dan	Adopté
49 (Rect) séance	16/12/2013	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 ter Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Les sociétés mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d’intérêt économique Pari mutuel urb	Adopté
48 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au II de l’ar	Adopté
47 séance	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 44 Au premier alinéa de l’article 60 terdecies de la loi n° du de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ».	Adopté
46 (Rect) séance	16/12/2013	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « b) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 25 % » ... (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le même premier alin	Rejeté
45 séance	16/12/2013	Lionel Tardy LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – L’intitulé du chapitre V du titre I er du livre I er est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l’image animée » ; « B. – À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115‑7, après la première occurrence du mot	Sans sort Irrecevable
44 séance	16/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l’État est compensé	Non soutenu
43 séance	16/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le c	Rejeté
42 séance	16/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén	Non soutenu
41 (Rect) séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d ) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par	Rejeté
40 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 À l’alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ».	Adopté
39 séance	16/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot	Non soutenu
38 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis . – Après le IV bis de l’article 1638 quater du même code, est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter . – Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1 er janvier 2014, d’un établissement public de coopé	Rejeté
37 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ».	Adopté
36 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l’article L. 5212‑24‑1 ».	Retiré
35 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ».	Rejeté
34 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À l’alinéa 52, après le mot : « initiales, », insérer les mots : « les coûts pédagogiques réellement acquittés en faveur des contrats de professionnalisation conduisant à des diplômes ou à des titres délivrés par l’État ».	Sans sort Irrecevable
33 séance	16/12/2013	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 25 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	16/12/2013	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d’inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l’avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d’arrêt de la fil	Rejeté
31 séance	16/12/2013	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 ter Après l'alinéa 23 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain	Sans sort Retiré
30 (Rect) séance	16/12/2013	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « H bis . – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L bis . – Au premier alinéa du I quinqui	Adopté
CF30 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 quater Au troisième alinéa et au sixième alinéa, remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».	Adopté
29 séance	16/12/2013	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2015. ».	Rejeté
CF29 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E . – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-apr	Adopté
CF28 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 26 Compléter ainsi l'alinéa 3 : ", dans la limite d'une augmentation de 5 %".	Adopté
28 séance	16/12/2013	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 25 À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2014 ».	Rejeté
CF27 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».	Adopté
27 (Rect) séance	16/12/2013	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 20 I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 47. III. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la même phrase, les mots : « à	Adopté

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