Amendement n° 37 Adopté

À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ».

Amendement de cohérence. L’alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE. A cet égard, l’exposé des motifs de l’article 22 précise bien que le V a pour objet « de favoriser une meilleure intégration fiscale en liant strictement la perception de la TCFE à l’exercice de la compétence d’AODE ». La rédaction de l’alinéa 57 doit par conséquent être supprimée afin de supprimer cette contradiction.