Amendement n° 70 Adopté

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l’État » ; ».

Le présent amendement a pour but de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au II de l’article 1384 C du CGI remise en cause par la transformation en société anonyme d’habitation à loyer modéré d’une filiale de l’établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA), la SOGINORPA. En effet, aux termes du II de l’article 1384 C du CGI, bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans , pouvant être portée à 25 ans, les logements détenus directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire (la SOGINORPA), par l’EPINORPA lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et qu’ils font l’objet d’une convention avec cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution. Suite à cette transformation, l’ensemble des logements de la SOGINORPA feront l’objet d’une nouvelle convention d’aide personnalisée au logement (APL) avec l’Etat prévue par l’article L.351-2 du CCH. Dès lors, les conventions passées avec l’ANAH seront résiliées avant terme, et l’exonération prévue au II de l’article 1384 C du CGI ne pourra plus s’appliquer.